Le 8 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de relance et de décentralisation du logement, aménageant l’interdiction de louer les logements énergétiquement indécents en tenant compte des contraintes des propriétaires. Un texte complémentaire qui vise à remobiliser l’habitat.
Le Sénat a tranché : environ 700 000 logements classés F ou G au DPE (Diagnostique de performance énergétique) pourront revenir sur le marché locatif, grâce à l’article 6 du projet de loi de relance et de décentralisation du logement, adopté en première lecture le 8 juillet 2026. Porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, le texte aménage l’interdiction de louer les passoires thermiques en tenant compte des contraintes réelles rencontrées par les propriétaires : refus de travaux voté par la copropriété malgré les diligences accomplies, contrats déjà signés, ou impossibilités techniques, architecturales, patrimoniales ou financières .
Un retour encadré, sous condition de travaux engagés
Concrètement, le texte réautorise la location des logements F ou G, à condition que le bailleur s’engage dans une rénovation énergétique, le contrat de travaux devant être conclu avant 2030. Le Sénat a par ailleurs réduit de trois ans à dix-huit mois la durée pendant laquelle un refus de travaux voté par l’assemblée générale de copropriétaires exonère le bailleur de ses obligations, une mesure destinée à éviter que des propriétaires de bonne foi restent bloqués par des décisions collectives qui ne dépendent pas d’eux.
Le diagnostic collectif prend le pas sur le diagnostic individuel
Autre disposition notable, le DPE collectif pourra, dans certaines conditions, primer sur le diagnostic individuel d’un logement, ce qui simplifierait la mise en conformité des copropriétés dont l’immeuble affiche globalement un bon niveau de performance. Le confort d’été fait par ailleurs son entrée dans la définition de la rénovation énergétique performante, signe que le sujet, très débattu cet été, s’installe désormais dans la norme.
Une seconde loi pour remettre le parc existant en mouvement
Préalablement, la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, entendait remettre davantage de logements sur le marché et faciliter leur rénovation. Portée par Valérie Létard, elle avait actionné trois leviers : le statut du bailleur privé, l’organisation des artisans du bâtiment et le financement collectif de la rénovation des copropriétés. Les deux textes traduisent une même volonté : adapter les objectifs de performance énergétique aux réalités techniques, économiques et collectives des immeubles, sans renoncer à l’amélioration du parc, une inflexion par rapport à une application strictement calendaire des interdictions de location.
Pour Ikory, ce texte redonne de la marge de manœuvre aux propriétaires bailleurs de bonne foi, sans dispenser le parc résidentiel de sa mise à niveau énergétique. Pour les copropriétés que nous accompagnons, la fenêtre avant 2030 devient un horizon de décision à part entière, à intégrer dès maintenant dans les arbitrages travaux.
Transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet, le projet de loi sera examiné par les députés à la rentrée, sans date de séance encore arrêtée. Le recours à la procédure accélérée limitera la navette parlementaire à une seule lecture par chambre, ce qui laisse présager une adoption définitive relativement rapide d’un texte très attendu par les propriétaires bailleurs.