Depuis sa création en 2015, la loi Pinel permet aux investisseurs locatifs de bénéficier d’avantages fiscaux. À compter du 1er janvier 2023, le dispositif met en place des conditions différentes. Le Pinel classique et le Pinel + vont cohabiter en 2023 et 2024. Le point sur les nouveaux critères d’éligibilité.
Loi Pinel : définition
La loi Pinel a été introduite par la loi des finances de 2015 et baptisée comme le nom de la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel. Dans la suite logique de ses prédécesseurs (loi Scellier et Duflot), elle a pour but d’inciter l’investissement locatif privé dans certaines zones de l’Hexagone en proposant une réduction fiscale aux acheteurs et sous certaines conditions. Par exemple, il doit s’agir d’un appartement neuf et le propriétaire doit respecter une période de mise en location obligatoire avant de le revendre.
Voici tous les critères pour profiter d’un dispositif Pinel :
- le bien doit être neuf ou construit depuis moins de deux ans ou un projet de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et depuis 2021, dans un immeuble collectif. Il peut aussi concerner un appartement ancien rénové, mais le montant des travaux doit représenter 25 % du coût global de l’achat ;
- le propriétaire doit s’engager sur une durée minimum de mise en location qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Plus l’engagement est long, plus la réduction fiscale est intéressante ;
- le logement doit se situer dans une zone dite « tendue » où l’offre est moins importante que la demande et crée un déséquilibre ;
- le locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources, qui diffère selon la zone d’habitation, et les loyers sont aussi plafonnés ;
- Le logement doit respecter un minimum de performance énergétique.
Bon à savoir : il existe un plafond pour défiscaliser sur le montant d’acquisition qui s’élève à 300 000 euros, ce qui représente 5 500 euros /m². Vous pouvez acheter au-delà de ce montant, mais les avantages fiscaux de la loi Pinel se stoppent à 300 000 euros.
| L’année 2022 était la dernière pour que les investisseurs bénéficient d’un taux plein. En effet, depuis cette année 2023, la réduction fiscale du dispositif Pinel est dégressive : Durée de l’engagement de location | Réduction fiscale | ||||
| Logements achetés avant 2023 | Logements achetés en 2023 | Logements achetés en 2024 | |||
| 6 ans | 12% | 10,5% | 9% | ||
| 9 ans | 18% | 15% | 12% | ||
| 12 ans | 21% | 17,5% | 14% | ||
Article à télécharger ici : [Pinel 2023 ]